Cycle droit rural: Module 1 - La préemption par la safer

Présentation

La SAFER est incontournable dans les transactions immobilières en milieu rural. Ses prérogatives en matière de préemption et de rétrocession à des agriculteurs déjà en place ou de jeunes agriculteurs, minutieusement encadrées par le législateur, sont souvent mal comprises, suscitent de multiples interrogations et donnent lieu à des actions en contestation de la part des acquéreurs évincés.

Objectif

Obtenir une connaissance précise, exhaustive et directement utilisable des prérogatives de la SAFER en matière de vente de biens immobiliers en milieu rural et des possibilités et modalités pratiques de contestation de ses décisions. 1ère partie: la préemption: biens soumis au droit de préemption exclusions du droit de préemption droits de préemption primant sur celui de la SAFER déclaration d'intention d'aliéner incombant au vendeur et à son notaire délai d'exercice par la SAFER du droit de préemption renonciation de la SAFER au droit de préemption notification de la décision de préemption publicité de la décision de préemption acceptation de l'offre de vente offre d'achat fixation du prix procédure à suivre en cas de préemption partielle motivation de la décision de préemption action en contestation de la préemption cas de nullité de la préemption action en nullité de la cession réalisée en violation des droits de la SAFER 2ème partie: la rétrocession publicité préalable notification motivation action en nullité de la rétrocession prescription publication cas de nullité de la décision de rétrocession effet de l'annulation

Moyens pédagogiques

Exposé interactif