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Droit pénal

Réforme du contentieux des nullités

  • Niveau

    2. Intermédiaire

  • Intervenant

    Tom BONNIFAY

  • Format

    Visioconférence

Présentation

LA RÉFORME DU CONTENTIEUX DES NULLITÉS
Loi SURE du 23/07/2026 justice criminelle et respect des victimes qui réforme les nullités de procédure

Objectif

l'objectif de cette formation est de permettre aux participants d'approfondir leurs connaissances sur LA RÉFORME DU CONTENTIEUX DES NULLITÉS

Moyens pédagogiques

Powerpoint, échanges

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Récapitulatif

n°5954

le 16/04/2021 à Montpellier

droit de la propriété intellectuelle

Prix

90€ TTC

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